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Décret n° 2022-222/PR/MTFPS portant mesure dérogatoire et spécifique de départ à la retraite anticipée.

Edition n° 16 du 31/08/2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n° 133/AN/05/5ème du 28 janvier 2006 portant code du Travail ;

VU La Loi n°109/AN/10/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 ;

VU La Loi n°25/AN/18/8ème L portant réorganisation du Ministère du Travail Chargé de la Réforme de l’Administration du 27 Février 2019 ;

VU La Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) du 19 janvier 2008 ;

VU La Loi n°154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés du 31/01/2002 ;

VU La Loi n°155/AN/02/4ème L portant révision des modalités de contributions d’acquisition des droits à pension, de liquidation des pensions de retraites et des pensions de veuves et d’orphelins des cotisants à la Caisse Nationale de Retraites du 31/01/2002 ;

VU La Loi n°65/AN/14/7ème L portant extension de la couverture sociale à la catégorie professionnelle des dockers ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE fixant les attributions des Ministères ;

SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale.

DECRETE

Article 1er : Afin d’accompagner la Société de Gestion Terminal à Conteneur de Doraleh, pour les départs anticipés de ses salariés atteints par la limite d’âge et invalides ou ne remplissant pas la condition des cotisations requises, il est décidé une mesure spécifique à cette situation donc exceptionnelle.

 

Article 2 : Pourront être admis au bénéfice d’une retraite à taux plein les salariés de ladite société satisfaisant aux conditions suivantes :

– 1. Etre âgé d’au moins 58 ans

 

– 2. Justifier d’un minimum de 20 annuités des cotisations

 

Article 3 : La SGTD est autorisée à se substituer aux salariés en question pour verser les cotisations dont ils seraient redevables à l’égard de la CNSS.

 

Article 4 : La SGTD est tenue de compenser les départs de ces salariés par des recrutements en remplacement numérique.

 

Article 5 : La validité de la présente mesure court durant l’admission à la retraite des agents concernés. Elle cesse de plein droit dès la fin de cette opération.

 

Article 6 : Une décision prise sur proposition du Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection sociale établira la liste nominative des salariés indiqués à l’article ci-dessus après avis de la Direction de la Société SGTD.

 

Article 7 : Le présent décret prend effet pour compter de sa date de signature et sera enregistré.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH