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Décret n° 2022-327/PR/MI fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne électorale pour les élections législatives du Vendredi 24 Février 2023.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;

VU La Loi n°2/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication ;

VU La Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La Loi organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’Article 40 de la Loi organique n°2/AN/93ème L du 07 avril 1993 et de l’Article 41 de la Loi organique n°1/AN/92ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La Loi n°12/AN/07/5ème L du 07 janvier 2007 modifiant et complétant la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La Loi n°13/AN/10/6ème L du 3 février 2011 modifiant et complétant la loi organique n°1/AN/92/2ème L relative aux élections ;

VU La Loi organique n°14/AN/11/6ème L du 04 juin 2012 portant modification de la loi organique relative aux élections ;

VU La Loi organique n°16/AN/12/6ème L du 06 décembre 2012 portant modification de l’article 33 de la Loi organique n°1/AN/92eme L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU Le Décret n°2016-019/PR/Ml du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;

VU Le Décret n°2016-329/PR/MCPT du 08 décembre 2016 portant désignation des membres de la Commission Nationale de la Communication ;

VU Le Décret n°2021-056/PR/MCCPT du 14 mars 2021 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU Le Décret n°2022-103/PR/MI du 05 mai 2022 portant ouverture des listes électorales ;

VU Le Décret n°2022-291/PR/MI du 17 novembre 2022 portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections législatives ;

SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.

 

DECRETE

Article 1er : La campagne électorale pour les Élections

Législatives du 24 février 2023 débute le Vendredi 10 Février

2023. Elle prend fin le mercredi 22 Février 2023 à Minuit.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH