VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;

VU La Loi n°2/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication ;

VU La Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La Loi organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’Article 40 de la Loi organique n°2/AN/93ème L du 07 avril 1993 et de l’Article 41 de la Loi organique n°1/AN/92ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La Loi n°12/AN/07/5ème L du 07 janvier 2007 modifiant et complétant la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La Loi n°13/AN/10/6ème L du 3 février 2011 modifiant et complétant la loi organique n°1/AN/92/2ème L relative aux élections ;

VU La Loi organique n°14/AN/11/6ème L du 04 juin 2012 portant modification de la loi organique relative aux élections ;

VU La Loi organique n°16/AN/12/6ème L du 06 décembre 2012 portant modification de l’article 33 de la Loi organique n°1/AN/92eme L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU Le Décret n°2016-019/PR/Ml du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;

VU Le Décret n°2016-329/PR/MCPT du 08 décembre 2016 portant désignation des membres de la Commission Nationale de la Communication ;

VU Le Décret n°2021-056/PR/MCCPT du 14 mars 2021 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU Le Décret n°2022-103/PR/MI du 05 mai 2022 portant ouverture des listes électorales ;

VU Le Décret n°2022-291/PR/MI du 17 novembre 2022 portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections législatives ;

SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.