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Décret n° 2023-043/PR/MJDH portant organisation, attributions et fonctionnement du comité national de vigilance en matière de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.

Edition n° 3 du 15/02/2023

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Convention des Nations unies contre la Criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels ;

VU Le Protocole additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants du 15 novembre 2000 ;

VU Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité organisée du 15 novembre 2000 ; 

VU La Loi n°95/AN/05/5ème L portant ratification de la Convention sur la criminalité transnationale organisée et ses deux protocoles ratifiés par la République de Djibouti du 8 février 2008 ;

VU La Loi n°178/AN/12/6ème L du 17 octobre 2012 portant réorganisation du Ministère de la Justice du 17 octobre 2012 ;

VU La Loi n°133/AN/16/7ème L portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants ;

VU Le Décret n°2019-279/PR/MI portant création d’un bureau de Coordination Nationale pour la Migration ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel; 

SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Décembre 2022.

DECRETE

DECRETE :

CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les missions,la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Organe national de vigilance en matière de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, dénommé “Comité National de Lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées”.

Article 2 : L’organe est la structure interministérielle de coordination de la lutte contre la traite des personnes, placé sous l’autorité du Ministre de la Justice.

CHAPITRE II :

MISSIONS

Article 3 : L’organe a pour mission de lutter contre la traite des personnes sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, il est chargé, en liaison avec les administrations concernées :

– de définir et de veiller à l’application des orientations du Gouvernement en matière de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants ;

– de valider les différents programmes et projets relatifs à la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants ;

– de coordonner les activités de tous les acteurs intervenant dans la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants ;

– d’évaluer l’exécution des programmes et projet relatifs à la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants mis en

œuvre par les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux.

CHAPITRE III :

COMPOSITION ET ORGANISATION

Article 4 : L’organe de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées comprend :

– Le Ministre de la Justice et des affaires pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme, président ;

– Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;

– Le Ministre de l’Intérieur ;

– Le Ministre du Budget ;

– Le Ministre de la Santé ;

– Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ; 

– La Ministre de la Femme et de la Famille ; 

– La Ministre des Affaires Sociales et des Solidarités ; 

– Le Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale ;

Article 5 : L’organe est assisté d’un Secrétariat Exécutif dirigé par le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires chargé des Droits de l’Homme.

Article 6 : Le Secrétariat Exécutif est chargé de préparer les délibérations de l’organe et d’en assurer l’exécution.

Il assure le secrétariat des réunions de l’organe.

Le Secrétariat Exécutif dispose d’un personnel administratif et technique.

Article 7 : L’organe est représenté à l’échelon régional par des cellules régionales de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées comprenant les représentants locaux des ministères membres de l’organe.

Article 8 : Les cellules régionales sont chargées, conformément aux règles de fonctionnement définies par l’organe :

– de la mise en œuvre, au plan d’action contre la traite des personnes et de son plan d’action ;

– d’en assurer le suivi ;

– de tenir des réunions périodiques ;

– d’élaborer des rapports d’activités conformément au canevas élaboré par l’organe.

Les présidents des cellules régionales rendent compte à l’organe des activités menées au sein de leur ressort territorial.

Article 9 : Les fonctions de membre de I’organe et de cellule régionale sont gratuites.

Les membres du personnel administratif et technique du secrétariat exécutif perçoivent des indemnités de fonction.

Les montants des indemnités prévues au présent article sont fixés par décret du Président de la République.

CHAPITRE IV :

FONCTIONNEMENT

Article 10 : L’organe se réunit sur convocation de son président une fois par trimestre, en session ordinaire et chaque fois qu’il est nécessaire, en session extraordinaire.

Article 11 : L’organe délibère valablement si les 2/3 de ses membres sont présents à la première convocation.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’organe est convoqué deux semaines plus tard et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

L’organe délibère à la majorité simple des voix. En cas d’égalité,celle du président est prépondérante.

Article 12 : L’organe peut faire appel à toute personne dont l’avis est nécessaire à ses délibérations. Les délibérations font l’objet d’un Procès-Verbal.

L’organe établit son règlement intérieur.

Article 13 : L’organe dispose d’un budget pour son fonctionnement et pour l’exécution de son programme. Il est inscrit au budget du Ministère de la justice.

Article 14 : L’organe peut recevoir, dans le cadre de la coopération internationale, des financements ainsi que des subventions,des dons et legs.

CHAPITRE IV :

DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires chargé des Droits de l’Homme, le Ministre Budget et, le Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent décret.