Effectuer une recherche

Décret n° 2023-178/PR/MENSUR portant création du Statut Particulier des Ingénieurs et Techniciens des Systèmes Spatiaux.

Edition n° 12 du 29/06/2023

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ; 

VU La Loi n°162/AN/12/6ème L portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;

VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale

DECRETE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent Décret crée le statut particulier des cadres de l’industrie spatiale de l’Etat qui s’inscrit au sein de la Fonction Publique de la République de Djibouti et bénéficie des règles statutaires particulières qui s’appliquent aux fonctionnaires.

Article 2 : Le corps des métiers de l’industrie spatiale de l’Etat est chargé de l’étude, de la conception, de la production, de la gestion et de la maintenance des systèmes spatiaux.

Article 3 : Le corps des métiers de l’industrie spatiale comprend les grades suivants :

– Un cadre des ingénieurs de l’échelle de rémunération et de carrière A1 ;

– Un cadre des techniciens supérieurs de l’échelle de rémunération et de carrière A2.

CADRE DES INGÉNIEURS DU DEVELOPPEMENT

ET DE LA GESTION DES SYSTEMES SPATIAUX

Article 4 : Les ingénieurs du développement et de la gestion des systèmes spatiaux constituent un corps technique hautement qualifié.

Ils ont vocation à occuper des fonctions de direction, d’encadrement, de conseil, de coordination, de contrôle et d’expertise au sein du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Ils sont chargés de concevoir les systèmes spatiaux et d’en assurer le suivi de la réalisation et l’exploitation.

En outre, ils assurent la gestion des Stations de Contrôle au sol pour le guidage et la gestion des satellites et des futures rampes de lancement.

Ils participent également à l’instruction des dossiers de demandes d’autorisations d’opérations de lancement ou de guidage d’objets spatiaux.

Article 5 : La durée normale des études nécessaires pour leur diplôme est de six années après le baccalauréat.

Article 6 : Ils bénéficient de l’échelle A1 de rémunération et detage d’une année au 5ème échelon de la 2ème classe. Ils peuvent prétendre à une bonification d’ancienneté d’un an par année

d’étude supplémentaire au-delà de leur diplôme BAC+6.

Article 7 : Une indemnité de cadre mensuelle de 800 points d’indice, une indemnité d’encadrement de 500 points d’indice, 65.000 FD de prime de sujétion et 65.000 FD de prime de logement sont accordées aux ingénieurs du développement et de la gestion des

systèmes spatiaux, exerçant au sein du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Article 8 : Peuvent prétendre à ce titre d’ingénieurs du développement et de la gestion des systèmes spatiaux, ainsi qu’aux indemnités liées, les agents formés dans l’une des spécialités qui suivent :

1. Développement des Systèmes Spatiaux ;

2. Télédétection spatiale ;

3. Génie informatique (traitement/gestion des données spatiales).

Article 9 : L’accès au cadre des ingénieurs du développement et de la gestion des systèmes spatiaux se fait par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur

(ou d’un Master II) qui doit être suivi d’un mastère spécialisé (BAC+6) reconnu par l’État.

CADRE DES TECHNICIENS SUPERIEURS

Article 10 : Les Techniciens Supérieurs spécialistes des technologies spatiales sont chargés de la réalisation des projets conçus et développés par les ingénieurs.

A ce titre, ils réalisent l’assemblage, l’intégration et les tests de systèmes spatiaux(nanosatellites).

Ils bénéficient de l’échelle A2 de rémunération et de carrière sont intégrés dans leur cadre pour y accomplir leur stage d’une année au 5ème échelon de la 2ème classe.

Article 11 : Une indemnité de cadre mensuelle de 500 points d’indice, une indemnité d’encadrement de 350 points d’indice, une prime de sujétion de 50.000 FD et une prime de logement de 50.000 FD sont accordées aux Techniciens Supérieurs.

Article 12 : Peuvent prétendre à ce titre de Techniciens Supérieurs spécialistes des technologies spatiales, ainsi qu’aux indemnités liées, les agents formés dans les 3 spécialités suivantes :

Assemblage, Intégrations et Tests.

Article 13 : L’accès au cadre des techniciens supérieurs spécialistes des technologies spatiales se fait par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d’une licence professionnelle en Génie Electrique ou Mécanique et suivi d’une licence professionnelle AIT reconnue par l’État ;

DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Le présent Décret prend effet à compter du 22 juin 2023 et sera.