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Décret n° 2026-016/PR/MD rattachant la Caisse Militaire de Prévoyance Médicale à la CNSS.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°215/ AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 09 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi 212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et la Loi n°199/AN/13/6ème L complétant la Loi n°212/AN/07/5ème L ;
VU La Loi n°24/AN/14/7ème L du 10 septembre 2013 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle et la Loi n°109/AN/15/7ème L du 10 décembre 2015 portant modification de la Loi n°24/AN/14/7ème L ;
VU Le Décret n°2014-244/PR/MD du 14 septembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Hôpital des Armées ;
VU Le Décret n°2014-245/PR/MD du 14 septembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Centrale du Service de Santé des Armées;
VU Le Décret n°2017-394/PR/MD du 21 novembre 2017 portant modification du décret 2014-245/PR/MD du 14 septembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Centrale du Service de Santé des Armées ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-Parole du Gouvernement ;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
DECRETE
Article 1 : La Caisse Militaire de Prévoyance Médicale est rattachée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale afin de renforcer la couverture médicale des militaires actifs, des militaires retraités et l’ensemble de leurs ayants droit.
Article 2 : La Caisse Militaire de Prévoyance Médicale devient un régime particulier dont la gestion est assurée par la CNSS.
La CNSS sera désormais chargée de contribuer à la couverture médicale de l’ensemble des bénéficiaires dont la couverture médicale était à la charge de la Caisse Militaire de Prévoyance Médicale, à savoir :
– Les militaires en activité et leurs ayants droit ;
– Les militaires à la retraite et leurs ayants droit ;
– Les volontaires du service national adapté ;
– Les militaires dont l’invalidité est jugée imputable au service.
Article 3 : La CNSS sera aussi chargée d’assurer l’approvisionnement en médicaments et équipements médicaux des différentes unités de médecine des Forces Armées Djiboutiennes et de la Garde Républicaine.
Article 4 : L’ensemble des recettes de la Caisse Militaire de Prévoyance Médicale seront désormais versées à la CNSS. La gestion des comptes bancaires actuels de la Caisse Militaire de Prévoyance Médicale est par conséquent confiée à la CNSS.
Article 5 : Les dispositions relatives à l’organisation du Conseil d’administration de la CNSS seront modifiées pour tenir compte de l’élargissement de la mission de la CNSS.
Article 6 : Les dispositions du présent décret modifient toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 7 : Le présent Décret sera exécutoire dès sa signature.
Il sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Fait à Djibouti, le 19 Janvier 2026
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH