LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ;
VU La Loi n°161/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 ;
VU Le Décret n°2014-280/PR/MEF fixant les modalités d’application de la loi n°161/AN/12/6ême L du 09 juin 2012 ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement: ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
VU La Demande d’agrément introduite par la société D-INSURANCE en date du 30 juin 2025;
VU Le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juin 2025 approuvant la création de la société, la désignation des dirigeants, l’adoption des statuts et l’option d’exercer en qualité d’entreprise d’assurance ;
VU Les Statuts adoptés par ladite assemblée générale ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Décembre 2025