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Décret n° 85-048/PR/PM portant définition des limites et des frontières maritimes.

Edition n° 5 du 30/05/1985

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT 

 

VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

 

VU l’ordonnance n° 77.008 du 30 juin 1977 ;

 

VU le décret n° 82-041 / PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

 

VU la loi n°52/AN/78 du 9 janvier 1979 concernant la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, les frontières maritimes et l’exercice de pêche ;

 

VU la loi n°212/AN/82 du 18 janvier 1982 portant code des affaires maritimes ;

 

VU le décret n°82-044/PR du 8 juin 1982 portant organisation et compétence du service des affaires maritimes ;

 

VU la loi n°6/AN/78 du 1er février 1978 Portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;

 

VU la Convention des Nation Unies sur le Droit de la Mer ; 

 

Sur proposition du premier ministre, chargé du port ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 avril 1985 .

DECRETE

Article premier : Les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales sont tracées comme il est indiqué ci-après sur le cartes maritimes du service hydrographique et océanographique français en vigueur à la date du présent décret ( Iles Seba ( CARTE 6329 , publication 1961)

 

Tangente issue du point D)

M = 43° 15′, 22 E

L = 12° 32 10 N

 

À la laisse de basse mer des îles Siyyan Himar et Kadda Dabali respectivement en : E)

M = 43°17′,90 E

L= 12° 31′,E 20 N

 

et F)

M = 43°25′,80 E

L= 12° 28′,E 50 N

 

Tangente issue du point F ci-dessus à la laisse de basse mer de l’île Rhounda Komoytou au point : G)

M = 43°27′,22 E

L = 12°26′, 68N

 

du point  G ci-dessus à la laisse de basse mer Khor Angar au point : H)

M =  43°21′,88 E

L = 12° 22′, 62 N

 

– Golfe de Tadjourah (réf. loi n° 52/AN/78)

 Du point A embouchure de l’oued Dalley

M = 43°05′ 10 E

L = 11°50′ 30 N

 

Du point de B phare de l’île Musha

M = 43°12′ ,75 E

L = 11°43′,80 N

 

Du point B ci dessus au point C , laisse de mer à l’embouchure de l’oued Atar

M = 43°15′,50 E

L = 11°30′, 20N

 

Article 2 : En dehors des segments ainsi définis, pris éventuelle entre leurs intersections avec la laisse de basse mer, la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est constituée par la laisse de basse mer le long du rivage terrestre, et autour des îles ou îlots ainsi que par les hauts fonds découvrant situés à une distance des lignes de base inférieures à la largeur de la mer territoriale.

 

Article 3 : Le présent décret, qui sera publié au Journal officiel, prendra effet à compter de la date de la signature.

 

Le Président de la République,

chef du Gouvernement 

HASSAN GOULED APTIDON.