A adopté, dans sa séance du 7 octobre 1964, la délibération dont la teneur suit:

Art. 1er. Les Services administratifs civils et militaires bénéficieront désormais pour leurs usages de bureaux du tarif dit «à la puissance souscrite » pourvu que leurs installations électriques permettent l’application dudit tarif.

Art. 2 — Ces consommateurs séront, comme tous les abonnés, «à la puissance souscrite », soumis au payement d’une prime fixe annuelle.

Art. 3. — Ces modifications prendront effet dès la première période dé facturation de 1964 (janvier-février).