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DELIBERATION n° 240/7e L envoyant en mission en Métropole le President de la Chambre des Députés (régularisation).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.
Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas:
Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes,
Article 1. — Le voyase effectué sur la Métropole le 9 février 1972 par M, Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés, doit être considéré comme étant à la charge du Territoire.
Art. 2. — M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés bénéficiera d’une réauisition aller et retour par voie aérienne en 1re classe Djibouti-Paris-Nice – Nice-Paris-Djibouti.
Art. 3. — Les frais de voyage prévus à l’article 2 ci-dessus seront supportés par le budget focal, exercice 1972, chapitre 2, article 2, paragraphe 3.
Le Président de la Commission permanente,
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente,
dela Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.