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DELIBERATION n° 241 Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Francaise des Somalis,
Vu l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les tèxtes applicatbe dans le Territoire de la C.F.S. en matière d’enregistrement et de timbre;
A la demande du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;
Sur proposition du Conseil du Gouvernement dans sa séance du 5 juin 1961;
A adopté. dans sa séance du 6 juin 1961 la délibération dont la teneur suit:
Article unique. — L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre est complété ainsi qu’il suit:
Droits fixes de 200 (après : Le contrat passé avec la Maison Besse…)
Lire :
– Le marché passé avec les Anciens Comptoirs Riès à Djibouti pour la fourniture d’une vedette « Arcoa destinée à l’usage du Chef du Férritiore.
(Le reste sans changement.)
Le Président de la Commission permanent:
de l’Assemblée territoriale,
OMAR KAMIL WARSAMA.
P. le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée térritoriale,
AHMED HASSAN AHMED.