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DELIBERATION n° 27/7e L portant aménagement des épreuves des certificats de fin d’études professionnelles et commerciales décernés par le Collège d’enseignement technique de Djibouti.

Édition n° 12 du 10/06/1969

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci;

Vu l’arrêté n° 1066 du 7 octobre 1960 promulguant la délibération n° 166 du 5 octobre 1960 réorganisant pour compter du 1er octobre 1960 le cours complémentaire de Djibouti sous la forme et l’appellation de lycée;

Vu l’arrêté n° 837 du 2 juin 1966 promulguant le décret du 13 mai

1966 annexant un collège d’énseignement technique au lycée de Djibouti;

Vu l’arrêté n° 169 du 11 février 1961 créant un « certificat d’aptitude; professionnelle pratique » (C.A.P.P.)

Vu l’arrêté n° 201 du 10 février 1964 créant un « certificat d’aptitudes commerciales»

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance. du 4 avril 1969.

Vu la lettre n° 580/PCG du 9 avril 1969 de M. le Président du

Conseil de, Gouvernements;

À adopté dans sa séance du 8 mai 1969 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1er. — Les arrêtés n° 169 du 11 février 1961 et n° 201 du 10 février 1964 sont abrogés.

Art. 2. — Les épreuves des examens de fin d’études du Collège d’enseignement technique sont celles des certificats d’aptitude professionnelle métropolitains.

Toutefois, les candidats ayant obtenu une moyenne d’au moins 8 sur 20 (huit sur vingt) après délibération du jury se verront décerner une «attestation de fin d’études professionnelles pratiques » ou une «attestation de fin d’études commerciales», selon les études poursuivies.

Art. 3. — La présente délibération prendra effet à compter de la session d’examens 1969.

Le Président de la Chambre des Députés,

J.-P. CASTEL.

Le Secrétaire de la Chambre des Députés

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.