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DELIBERATION n° 285/7e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II, $ J ;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 487/6° L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrains du Domaine privé du Territoire ;
Vu les demandes des personnes intéressées;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 août 1972 ;
A adopté dans sa séance du 29 septembre 1972 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils. apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRES | SUPERFICIE | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE |
| AMBOULI. — Lotissement de l’Aviation. Prix du m2 de terrain : 200 FD. |
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| Ismaël Dirieh, lot n° 44, titre foncier n° 1047 | 1.375 m2 | Villa en dur d’une valeur minimale de 5.000.000 FD. |
| Saïd Sahal Robleh, lot n° 48, titre foncier n° 1227 | 1.491,75 m2 | Villa en dur d’une valeur minimale de 5.000.000 FD. |
| DJIBOUTI. — Quartier n° 4 Avenue n° 24, à côté du titre foncier n° 1082 Prix du m2 de terrain : 300 FD. |
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| Mohamed Abdi Ahmed | 168 m2 | Un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 2.000.000 FD. |
| AMBOULI. — Route circulaire Prix du m2 de terrain : 150 F.D. |
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| Yacoub Allato | 1.000 m2 | Un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5.000.000 FD. |
Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 187/6°L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Le président de la Commission permanente
de la Chambre des députés.
ORBISSO GADDITO HASSAN.