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DELIBERATION n° 286/7e L portant approbation du compte administratif de la Chambre de commerce et d’industrie de Djibouti pour l’exercice 1971.

Édition n° 20 du 25/10/1972

La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas;

Vu l’arrêté no 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;

Vu l’arrêté n° 71-593/SG/CD du 20 avril 1971 rendant exécutoire la délibération n° 170/7e L de la Chambre des députés, portant réorganisation de la Chambre de commerce et d’industrie de Djibouti;

Vu l’arrêté n° 71-277/SG/CG du 17 février 1971 portant approbation du budget de la Chambre de commerce et d’industrie de Djibouti pour l’exercice 1971;

Vu la délibération n° 233/7e L du 28 décembre 1971 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1972,

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 23 août 1972;

 

A adopté dans sa séance du 29 septembre 1972 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1er. Est approuvé le compte administratif de l’exercice 1971 du budget de la Chambre dé commerce et d’industrie de Djibouti, arrêté ainsi qu’il suit :

— En recettes à: 16.186.772 F.D.

— En dépenses à: 9.696.599 FD.

 

Art. 2 — L’excédent des recettes en résultant et qui s’élève à 6.490.173 F.D. sera versé dans le fonds de réserve de la Chambre de commerce et d’industrie de Djibouti.