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DELIBERATION n° 318 accordant à M. Ali Taber une prolongation de délai d’un an pour réaliser la mise en valeur de sa concession

Édition n° 4 du 30/04/1962

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu l’ordonnance organique du 19 septembre 1844, rendue applicable auTerritoire par décret du 18 Juin 1884 ;

Vu la Joi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral la composition ‘et ia compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi no 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres À assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi ne 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu l’ordonnance n° 58978 qu 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 45 € :

Vu lai délibération ne 110 du 28 décembre 1959, accordant à M. Al Taher la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Ambouli;

Vu la demande de M. AH Taher en date du 26 décembre 1961 ;

Vu l’avis della Commission de la Propriété Foncière en date du 12 janvier 1962 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 9 mars 1962 :

A adopté dans sa séance du 10 avril 1962 la délibération dont la teneur suit :

 

 

Art. 1er. — Il est accordé à M. Ali Taher, demeurant à Djibouti,un délai supplémentaire d’un an pour réaliser la mise en valeur de la parcelle de terrain sise à Ambouli et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 791 dont la concession provisoire lui a été accordée par délibération n° 110 du 28. décembre 1959 de l’Assemblée Territoriale.

Art, 2. — Les formalités d’enregistrement et de timbre de la présente délibération seront remplies à la diligence du’ concessionnaire dans les délais réglementaires.

 

 

 

Le Président de l’Assemblée Territoriale,

Dr R. GAUDIBERT.

 

Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,

 

ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.