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DELIBERATION n° 36/4e L habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse locale de retraite du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer la construction d’un immeuble d’habitation comprenant vingt-quatre appartements de quatre pièces et dépendances et l’acquisition du terrain sur lequel seront entrepris les travaux de construction, Plateau du Serpent

Édition n° 12 du 10/06/1969

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967;

Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé «Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas» ;

Vu l’arrêté n° 909/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoive Français des Afars et des Issas et du régime applicable à ses ressortrissants;

Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique ;

Vu le procès-verbal de réunion du Conseil d’administration de la Caisse locale de retraites en date du 2 mai 1969:

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 7 mai 1969;

A adopté dans sa séance du 20 mai 1969 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1er. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraite du Territoire Français des Afars et des Issas la convention proposée par celle-ci, jointe au procès-verbal de réunion ci-dessus visé et portant sur un emprunt à long terme d’un montant global de 130.000.000 FD.

Art. 2e. — Le remboursement de cet emprunt en 13 ans, au taux de 5,75 %, sera garanti par une inscription chaque année en dépenses obligatoires au budget du Territoire des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et  l’amortissement du prêt.

Le Président de la Chambre des Députés.

Le Secrétaire de la Chambre des Députés,

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.