La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas;

Vu la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée au territoire par arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967;

Vu l’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature ;

Vu les engagements du directeur général de la Compagnie d’assurances « La Paternelle Risques Divers » du 2 février 1973 et de l’agent spécial du 28 février 1973;

Vu la délibération n° 320/7e L, du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973, notamment en son article 1, § III;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 20 juin 1973 ;

A adopté dans sa séance du 28 juin 1973 la délibération dont la teneur suit :