Effectuer une recherche

DELIBERATION n° 395/6° L portant virement de crédit au budget du service local, exercice 1967

Édition n° 8 du 05/07/1967

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Térritoire: par décret du 18 iuin 1884 :

Vu le décret n9 57-813 du 22 juillet 1957 portant” institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des. attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis :

Vu l’arrêté n9 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 355/6eL du 16 décembre 1966 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du service local pour l’exercice 1967:

Vu le décret financier du 30 décembre 1912 :

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 juin 1967 :

A adopté dans sa séance du 29 juin 1967 la délibération dont la teneur suit :

 

Article unique, — Est autorisé au budget du service local, exercice 1967, le virement de crédit de chapitre à chapitre ci-après :

 

Dépenses ordinaires:

 

Du chapitre 9, article 6, $ 20: Services communs. Opérations électorales …………. de 1.000.000

au chapitre 2, article 2, $ 3: Assemblée Territoriale. Frais de tournées et missions… .. 1:000:000

 

 

Le Président de la Commission Permanente

ne de l’Assemblée Territoriale,

 

ORBISSO GADITTO HASSAN.

 

le Secrétaire de la Commission Permanente

de l’Assemblée Territoriale,

 

MOHAMED ALI CHIRDON.