Vu l’ordonnance organique do 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu la loi n° 59-1004 du 1S août 1950 déterminant le régime électoral et la compétence de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des et la compétence de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis :

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n° 658-978 du 20 octobre 1958 relatives à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis .

Vu le décret n° 57-813 du 22 juiilet 1957 portant institution d’un Conseil dé Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 40,$ 10 et 23:

Vu le décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du Ministère de la France d’Outre Mer ;

Vu l’arrêté n° 2075 du 23 décembre 1947 promulguant en Côte Francaise des Somalis le décret mnrécité :

Vu l’arrêté n9 293 du 19 avril 1951 réglementant la chasse en Côte Francaise des Somalis :

Vu la délibération n° 295 du 24 février 1962 concernant la réglementation de la chasse en Côte Francaise des Somalis :

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 avril 1967;

A adopté dans sa séance du 29 juin 1967 la délibération dont la teneur suit ;