Art. 1er. — La délibération en date du 17 décembre 1949 modifiant l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre et l’alinéa antépénultième de l’article 11 du chapitre 3 du titre I de la deuxième partie « Timbre » de l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables en matière d’enregistrement et de timbre sont abrogés.

Art. 2. — Le titre II, chapitre 4, article 12 de l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire Français des Afars et des Issas en matière

d’enregistrement et de timbre est complété ainsi qu’il suit:

Après le quatrième alinéa : « La vente est confiée en partie à des distributeurs auxiliaires nommés par arrêté pris en Conseil de Gouvernement qui fixe les remises auxquelles ils peuvent prétendre »,

Lire :

«Le Chef du Service de la Sûreté est habilité, à titre de distributeur auxiliaire, à la vente, à l’apposition et à l’oblitération des timbres mobiles dont doivent être revêtus les passe-ports-laisser-passer, cartes d’identité, permis de chasse et autres documents délivrés par la Sûreté.

« Il lui sera accordé une remise de 1 pour 100 qui sera liquidée et mandatée en fin de trimestre au vu de l’état récapitulatif des cessions faites signé contradictoirement par le Chef du Service de la Sûreté et le Chef du Service de l’Enregistrement.

En aucun cas ces remises ne pourront dépasser dans l’année le quart du traitement, complément spécial de solde compris.

Les timbres nécessaires seront remis par le Receveur de l’Enregistrement contre espèces sur présentation d’un bon de cession du Chef du Service de la Sûreté.

Art. 3. — La présente délibération prendra effet du 1e septembre 1967.