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DELIBERATION n° 413/6e L Portant modification des limites portuaires.

Edition n° 11 du 10/10/1967

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par l’arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 :

Vu la délibérâätion no 322 du 13 avril 1962, rendue éxécutoire par l’arrêté n° 486 du 16 avril 1967, modifiée par la délibératiün no 460 du 4 juillét 1963,

réndué éxécutoite par l’arrêté n° 822 du 6 juillet 1963 et là délibération no 243/6e le du 22 décembre 1965, rendue éfécutoire par l’arrêté n° 2066 du 81 décèmbre 1965 fixant les limites du port ;

Vu l’avis émis par la Commission de la Propriété fonclèfe dans sa séance du 28 juillet 1967 ;

 

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 7 septembre 1967;

A adopté dans sa séäncé du 16 séptembre 1967 la délibération dont la ténéur suit :

Art. 1er. — Sont annulés les paragraphes 8, 9, 10, 11 et 12 de Particle 3 dé la délibération n° 322 du 13 avril 1962 rendue exécutoiré par l’arrêté n° 486 du 16 avril 1962, modifiée par la délibération n° 460 du 4 juillét 1963 rendue exécutoire par l’arrêté n° 842 du 6 juillet 1963 et la délibértaion n° 243/6e L du 22 décembre 1965 rendue exécutoire par l’arrêté n° 2066 du 31 décembre 1965.

 

Art. 2. — Lés paragraphes annulés à l’article 1er ci-dessus sont remplacés par les paragraphes 8, 9, 10, 11-et 12 nouveaux ci-dessous :

8° limite sud du terrain de Ia C.M.AO. déterminée par :

— le mur de la C.M.A.O. longeant l’avenue des Messageries Maritimes sur une longueur de 160 mètres à compter du point défini au paragraphe 7 de la délibération n° 460 du 4 juillet 1963 :

 

9° Une droite coupant perpendiculairément l’avenue des Messageriés Maritimes jusqu’à la limite Nord du titre foncier 409 :

10° La limite Nord du titre foncier 409 jusqu’au mur orienté N-S. séparant le lot du port de celui du Service des Contributions dans le titre foncier 409, soit une longueur de 35 mètres ;

11° Le mur cité à l’alinéa précédent jusqu’à sa rencontre avec la limite Sud du lot du Service des Contributions dans le titre foncier 408 :

12 La limite Sud :

a) Du lot du Service des Contributions ;

b) De la Centrale électrique.

Le Président de 14 Commission pérmanente

de la Chambre des Députés,

ORBISSO GADITTO HASSAN.