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DELIBERATION n° 414 portant virements de crédits au Budget du Service local Exercice 1962.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Français des Somalis,
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en côté Français des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 209 rendant exécutoire la délibération n° 291 du 12 février 1962 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1962 ;
Sur proposition du Conseïl de Gouvernement dans sa séance du 12 février 1963 ;
A adopté dans sa séance du. 20 février 1963 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Sont autorisés au Budget du Service local pour l’exercice 1962, les virements de crédits ci-après:
des :
Chap. 1-2-2 : Rentés aux accidentés du Travail. 1.000.000
Chap. 2-2-1 : Indemnités aux membres de l’Assemblée Territoriale 400.000
Chap. 9-7-11 : Accident de circulation. 900.000
Chap. 9-7-12 : Contentieux 400.000
14: Constitution caisse allocations viagères 1.200.000
2.500.000
Chap. 20-2-1 : Direction Service Elevage (Personnel) 300.000
Total des crédits annulés. 4.200.000
aux:
Chap. 4-2-1: Personnel permanent du S.P.C.G 300.000
Chap. 8-3-1 : Personnel Service des contributions 725
Chap. 5-1 : Personnel. Enregistrement 275
Chap. 7-1: Frais de relève 2.100
Chap. 4: Hospitalisation 400
3.500.000
Chap. 18-3-1: Entretien stagiaires d’’Administration 200.000
Chap. 22-3-1 : Entretien stagiaires professionnels. 200.000
Total des erédits ouverts 4.200.000
Le Président de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
ABDOULKARIM HASSAN DORANI.