La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars ét des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ;

Vu l’arrêté n° 1/SPGG du 7 juillet 1967 portant constitution et nomination des ministres formant le Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté n° 49 du 13 janvier 1964 modifiant partiellement l’appellation des ministères en des, délégations individuelles des ministres :

Vu la décision n° 484/CAB du 10 avril 1964 mettant M. Houmed Aboubaker adjoint 2e échelon du Cadre territorial pour compter du 2 avril 1964, date de son retour au Territoire, à la disposition du Ministre

des Affaires économiques en qualité d’’adjoint au chef du service ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 20 septembre 1967, 

A adopté dans sa séance du 5 octobre 1967 la délibération dont la teneur suit :