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DELIBERATION n° 422/6e L portant exemption de taxe intérieure de consommation des marchandises, matériels et matériaux importés par le Fonds européen de développement, le Fonds d’investissement et de développement économique et social et la Société immobilière du Territoire Français des Afars et des Issas.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 6 juillet 1967 ;
Vu le Code des Impôts indirects :
Vu la délibération n° 439 du 28 mai 1963 de l’Assemblée territoriale ;
Vu la délibération n° 290/6-L du ler juin 1966 de l’Assemblée territoriale :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 28 juin 1967,
A adopté dans sa séance du 5 octobre 1967 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Sont rapportées les délibérations n° 439 du 28 mai 1963 et 290/6e L du 1° juin 1966 de l’Assemblée territoriale.
Art. 2. — Est ajouté à l’article 2 du Code des Impôts indirects l’alinéa suivant:
« 25° Les marchandises, matériels et matériaux importés en Territoire Français des Afars et des Issas et incorporés exclusivement aux travaux financés par le Fonds européen de développement, le Fonds d’investissement et de développement économique et social et la Société immobilière du Territoire Français des Afars et des Issas.
L’exonération est accordée sous réserve que la déclaration d’importation, précisant que les conditions visées au paragraphe précédent sont remplies, soit certifiée exacte à la fois par l’autorité chargée à assurer la surveillance technique des travaux ou la réception des fournitures et par le délégué local de l’ordonnateur du budget intéressé.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.