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DELIBERATION n° 426/6e L autorisant le remboursement au budget de l’Etat des droits d’enregistrement et de timbre versés par lui au titre du marché passé avec la Société française de Dragage et de Travaux publics pour la construction d’un môle dans le port de Djibouti et modifiant le budget du Service local pour l’exercice 1967.

Édition n° 12 du 10/11/1967

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillèt 1967 rélative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ;

Vu l’arrêté territorial n 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Francais des Afars et des Issas et nominations des ministres ;

Vu l’arrêté n° 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 355/6eL du 16 décembre 1966 portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1967 et les textes subséquents qui ont

modifié et complété ce dernier ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 :

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 25 octobre 1967,

A adopté dans sa séance du 9 novembre 1967 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1er — Est autorisé le remboursement au profit du budget de l’Etat de la somme de vingt millions sept cent quatre mille huit cent soixante-neuf francs (20.704869), correspondant au montant des droits d’enregistrément et de timbre versés par lui pour le compte de la Société française de Dragages et de Travaux publics, conformément aux dispositions de l’article IV-1 du marché n° 1277 passé le 3 août 1967 pour la

construction d’un môle dans le port dé Djibouti.

Art. 2. — La dépense qui ën résulte est imputable au budget du Service local (exercice 1967), chapitre 9, article 6, rubrique 4, dont l’inscription de crédits est portée de 2.000.000 à 22.705.000 francs.

Art. 3. — Concurremment, les prévisions de recettes figurant au chapitre 3, article ler, rubrique 1 et au chapitre 3, article 2, sont portées respectivement de 50.000.000 à 70.653.000 francs et de 35.000.000 à 35.052.000 francs.

 

 

Le Président de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

ORBISSO GADITTO HASSAN.

Le Secrétaire de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.