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DELIBERATION n° 72-792/SG/CD De la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 37/7° L du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale du Territoire Français des Afars et des Issas
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Est rendue exécutoire la délibération n° 250/7° L du 12 mai 1972 de la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 37/7°L du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale du Territoire Français des Afars et des Issas.