ARTICLE 1 : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’Etat de l’Exercice 2018 sont arrêtées définitivement comme suit :
BUDGET GENERAL :
A – Recettes
A1- Recettes Générales
1- Prévisions des Recettes Générales du Budget : 132 798 032 970 FD
Recouvrement des Recettes Générales du Budget : 136 336 484 669 FD
Plus-value en Recettes Générales du Budget : + 3 538 451 699 FD
B Dépenses
B 1- Dépenses Totales
Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 132 798 032 970 FD
Réalisations des Dépenses Générales du Budget : 142 120 023 382 FD
Reliquat en Dépenses Générales du Budget : + 9 321 990 412 FD
C -Solde budgétaire
C1- Solde base ordonnancement (Recettes totales hors prêts- Dépenses totales hors amortissement) : -10 268 076 469 FD
C 2- Solde budgétaire Globale (- Déficit ; + Excédent) : -5 783 538 713 FD
ARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
Effectuer une recherche
Loi de finances n° 61/AN/19/8ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2018.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi de Finances n°190/AN/17/7ème L portant modifications du Code Général des Impôts ;
VU La Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;
VU La Loi de Finances n°216/AN/17/7ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2018 ;
VU La Loi de Finances n°27/AN/18/7ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2018 ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 06 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 16 mai 2019 fixant les attributions des ministères;
VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 Novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
VU Le Décret n°2017-0035/PR/MB portant modification du Décret n°2001-096/PR relatif au Plan de Trésorerie pour le budget de l’Etat ;
VU La Circulaire n°280/PAN du 25/12/19 portant convocation de la 2ème Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’année 2019.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Septembre 2019.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH