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Loi n° 2 portant approbation : I° du traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Bangkok le 7 décembre 1937. entre la France et le Siam, ainsi que du protocole signé le même jour; 2° de l’arrangement commercial et douanier entre la France et le Siam concernant l’Indochine signé à Bangkok le 9 décembre 1937.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Sénat et la Chambre des députés ont adoptè, Le président de la Républipue promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique. – Le président de la République française est autorisé à ratifier et à faire exécuter, s’il va lieu:
1° Le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Bangkok le 7 décembre 1937 entre la France et le Siam.
2° Le protocole signé le même jour ;
3 L’arrangement commercial et douanier entre la France et le Siam, concernant lindochine, signé à Bangkok le 9 décembre 1937 (1).
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
ALBERT LEBRUN.
Par le président de la République ;
Le President du Conseil. Ministre
de la defense nationale et de la guerre.
Edouard DaraDbier.
Le Ministre des affaires elrangeres
Greorges BONNET.
Le Ministre des colonies,
Greorges MAXDEL.
Le Ministre du commerce.
Fernand CENTIX.