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Loi n° 50-404 portant prorogation du mandat des membres du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le mandat des membres du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, créé par décret du 9 novembre 1945, est prorogé jusqu’à l’entrée en fonction de l’Assemblée du territoire élue en conformité
de l’article 77 de la Constitution et au plus tard jusqu’au 1er novembre 1950.
Le vote de la loi instituant cette Assemblée devra intervenir avant le 14 juillet 1950.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres,
Georges BIDAULT.
Le Ministre de la France d’outre-mer,
Jean LETOUSNEAU.