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Loi n° 51-11 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 7 juin 1949, abrogeant le septième alinéa de l’article 444 du code d’instruction criminelle.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et lé Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont rendues applicables dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, les dispositions de la loi n° 49-736 du 7 juin 1949 abrogeant le septième alinéa de l’article 444 du code d’instruction criminelle.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres,
R. PLEVEN.
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
René MAYER.
Le Ministre de la Reconstruction
et de l’Urbanisme, Ministre de
la France d’Outre-Mer, par intérim,
Eugène CLAUDIUS-PETIT.