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Loi n° du 20 avril 1939 tendant à l’approbation de la convention commerciale franco-nica-raguayenne du 4 mai 1938.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. == Le Président de la République francaise est autorisé à ratifier la convention commerciale du 4 mai 1938 entre la France et le Nicaragua.
Une copie de ce traité demeurera annexée à la présente loi.
la présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera éxécutée comme loi de l’Etat.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil, Ministre
de la défense nationale et de la guerre,
Edouard DALAPIER.
Le Ministre des affaires étrangères,
Georges BONNET.
Le Ministre du commerce,
Fernand GENTIN.
Le Ministre des finances,
Paul REYNAUD,
Le Ministre des colonies,
Georges MANDEL,