Art, 1er. — Pendant un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, pourront, par décret, être admis au bénéfice de l’amnistie, les délinquants primaires condamnés :

1° Pour tous délits et contraventions, commis antérieurement au 28 décembre 1938, en matière de réunion, de conflit collectif du travail et de manifestation sur la voie publique, ainsi que pour tous délits et contraventions connexes, autres que les délits de vol et de recel, de violences et de voies de fait, de pillage et d’incendie :

2° Pour toute infraction, commise antérieurement au 28 décembre 1938, aux dispositions du titre I du livre III du Code du travail, modifié par le décret du 12 novembre 1958, relatives aux syndicats professionnels,

Art. 2. — Les effets de l’amnistie accordée en vertu de la présente loi seront régis par les dispositions de l’article 13 de la loi du 12 juillet 1937.

Art. 3. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française,

A l’égard des autres colonies, des pays de protectorat et de mandat, des décrets spéciaux en détermineront les modalités d’application.

Ces décrets seront promulgués et publiés au Journal officicl de la République française et aux Journaux officiels des territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles, la Réunion et la Guyane francaise. 

la présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.