VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6éme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°59/AN/94 du 05 janvier 1995 portant Code Pénal ;
VU La Loi n°60/AN/94/3ème L du 05 janvier 1995 portant Code de procédure pénale ;
VU La Loi n°103/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et des infractions assimilées ;
VU La Loi n°104/AN/24/9ème L du 06 mars 2024, modifiant la loi n°110/AN/11/6èmeL relative à la lutte contre le financement du terrorisme ;
VU La Loi n°105/AN/24/9ème L du 06 mars 2024, modifiant la Loi n°111/AN/11/6ème L relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;
VU La Loi n°106/AN/24/9ème L relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux,le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
VU Le Décret n°2024-052/PR/MJDH portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Renseignements financiers (ANRF) ;
VU Le Décret n°2024-053/PR/MJDH portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
VU Le Décret n°2024-314/PR/MI portant application de la loi n°106/AN/24/9ème L relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination d’un nouveau membre du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°86/PAN du 28/05/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 Juin 2025.
A ADOPTE, EN SA 4ème SEANCE PUBLIQUE DU 30/06/2025,