VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°02/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°149/AN/06/5ème L du 08 août 2006 portant création d’une catégorie d’établissements Publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique ;
VU La Loi n°162/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENSUR) ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2013-173/PR/MENSUR portant modification du statut de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé ;
VU Le Décret rectificatif n°2014-158/PR/MENSUR portant rectification du décret n°2013-173/PR/MENSUR ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n2021-114/PRE du 31 mai 2021 portant attribution des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU L’Arrêté n°2022-91/PR/MENSUR du 13 juin 2022 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé ;
VU La Délibération n°05/2023/ISSS portant approbation des comptes financiers de l’ISSS de l’année 2022 ;
VU Le Procès-Verbal de la 1ère réunion du Conseil d’Administration de l’ISSS du 24 octobre 2023 ;
VU La Circulaire n°152/PAN du 24/06/2024 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12/12/2023.
A ADOPTÉ EN SA CINQUIEME SEANCE PUBLIQUE DU 30/06/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :