VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale;
VU Le Décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 avril 2019 modifiant le décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2019-90/PR/MTRA modifiant le décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 avril 2019 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 10 octobre 2023 ;
VU La Délibération n°1/DB/CA/2023 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2021 ;
VU La Circulaire n°152/PAN du 24/06/2024 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12/12/2023.
A ADOPTÉ EN SA CINQUIEME SEANCE PUBLIQUE DU 30/06/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :