VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Convention de Chicago du 7 Décembre 1944 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°225/AN/82 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’organisation de l’Aviation Civile Internationale ;

VU La Loi n°108/AN/10/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;

VU La Loi n°152/AN/11/6ème L portant Code de l’Aviation Civile ;

VU La Loi n°56/AN/19/8ème L portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;

VU Le Décret n°2016-072/PR/MET modifiant le Décret n°2015-272/PR/MET portant Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile ;

VU Le Décret n°2017-214/PR/MET complétant le Décret n°2016-072/PR/MET modifiant le Décret n°2015-272/PR/MET portant Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2020-148 PR/MET portant nomination, conditions et critères de qualifications des inspecteurs de l’AAC ;

VU Le Décret n°2020-149 PR/MET fixant le cadre de supervision de la sécurité de l’Aviation Civile de Djibouti ;

VU L’Arrêté n°2020-067/PR/MET portant délégation de compétences au Directeur Général de l’autorité de l’aviation civile pour l’adoption et l’amendement des règlements et procédures techniques relatifs aux domaines couverts par les annexes à la Convention de Chicago ;

VU La Circulaire n°210/PAN du 24/12/2020 portant convocation de la cinquième séance publique de la 2ème Session Ordinaire du Parlement de l’An 2020.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22/12/2020.