VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L portant Code de la Bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°212/AN/17/7ème L portant réorganisation du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L portant régime juridique des Entreprises Publiques;
VU Le Décret n°169-99/PR/MCC du 16 Septembre 1999 portant statuts initiaux de La Poste de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0073/PR/MCCPT portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Poste de Djibouti SA du 11 mai 2023 ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 Janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Délibération n°03/CA/2023 du Conseil d’Administration du Mardi 5 Décembre 2023 portant approbation du compte financier 2020 ;
VU La Circulaire n°152/PAN du 24/06/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26/12/2023.
A ADOPTÉ, EN SA CINQUIEME SEANCE PUBUQUE DU 30/06/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :