Article 1er : L’article 7 de l’Accord-cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale est modifié comme suit :
Au lieu de :
1. L’adhésion est ouverte aux Etats riches en ressources solaires situés totalement ou partiellement entre les tropiques du Cancer et du Capricorne et membres des Nations Unies. Ces Etats deviennent membres de l’ASI après avoir signé le présent Accord et déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
2. Le statut de pays partenaire peut être accordé par l’Assemblée aux Etats qui ne sont pas situés entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne, sont membres des Nations Unies et ont la volonté et la capacité de contribuer aux objectifs et activités prévues par le présent Accord.
3. Les pays partenaires sont autorisés à participer aux programmes de l’ASI avec l’Accord des membres participant au programme.
Lire :
1. L’adhésion est ouverte aux Etats riches membres des Nations Unies. Ces Etats deviennent membres de l’ASI après avoir signé le présent Accord et déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
2. Le statut de pays partenaire peut être accordé par l’Assemblée aux Etats qui sont membres des Nations Unies et ont la volonté et la capacité de contribuer aux objectifs et activités prévues par le présent Accord.
3. Les pays partenaires sont autorisés à participer aux programmes de l’ASI avec l’Accord des membres participant au programme.
Article 2 : Tous les autres articles de l’Accord-cadre de l’Alliance Solaire Internationale restent inchangés.
Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
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Loi n° 124/AN/21/8ème L relative à l’amendement de l’Accord-cadre de l’Alliance Solaire Internationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°7/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord-cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale (ASI) ;
VU La Loi n°42/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°105/PAN du 19 mai 2021 portant convocation de l’Assemblée Nationale en deuxième séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 janvier 2021.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH