ARTICLE 1er : Est ratifié un accord financement additionnel, signé le 10 avril 2021, entre la République de Djibouti et la Banque mondiale (IDA) d’un prêt de 10 500 000 DTS (Dix Millions cinq cents DTS), équivalent à 15.000.000 USD (quinze Millions Dollars des Etats-Unis d’Amérique) soit un total de 2.665.815 000 FDJ.
ARTICLE 2 : Cet accord de financement additionnel s’inscrit dans le cadre du financement du projet intégré de transferts monétaires et de renforcement du capital humain.
ARTICLE 3 : Le remboursement du montant principal du prêt interviendra sur une période de 40 ans dont une période de grâce de 10 ans (incluse). Le premier remboursement interviendra le 15 mai 2031 et le dernier le 15 novembre 2060.
Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du prêt est d’un demi pour cent (1/2 de 1%=0.5) par an du solde non décaissé du prêt.
Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (3/4 de 1%=0.75) par an du solde décaissé du prêt.
Les dates de paiement des frais et de remboursement du prêt sont le 15 mai et le 15 novembre de chaque année.
ARTICLE 4 : Le présent projet de loi sera publié dès sa promulgation.
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Loi n° 128/AN/21/8ème L portant ratification de l’Accord de financement additionnel pour le Projet Intégré de Transferts Monétaires et de Renforcement du Capital Humain (PITCH).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi N°170/AN/12/6ème L du 1er août 2012 portant création du Fonds Solidarité Nationale ;
VU La Loi N°58/AN/ 14/7ème L du 6 décembre 2014 portant adoption de la » Vision Djibouti 2035 » et ses Plans d’action opérationnels ;
VU La Loi N°43/AN/19/8ème L portant adoption de la Stratégie nationale de protection sociale 2018-2022 de la République de Djibouti ;
VU Les Lois des Finances pour les années 2013,2014,2015, 2016,2017 ;
VU La loi N°59/AN/19/8éme L portant ratification de l’accord de financement pour le projet intégré des transferts monétaires et de renforcement du capital humain ;
VU Le Décret N°2014-327/PRE du 4 décembre 2014 portant modification du décret n°2012-231/PR/SESN du 17 octobre 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale ;
VU Le Décret N°2017-096/PR/ SEAS du 06/03/2017 portant modification du décret n°2015-279/PR/SESN portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF) ;
VU Le Décret N°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU L’Arrêté n°2017-041/PRE fixant le montant des contributions des organismes au Fonds de Solidarité Nationale ;
VU La Circulaire n° 131/PAN du 29/06/2021 portant convocation de l’Assemblée nationale en Session extraordinaire.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 01 Juin 2021.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH