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Loi n° 140/AN/22/8ème L portant approbation des comptes financiers de l’ONEAD pour l’exercice 2019.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 3 Février 1986 sur les sociétés commerciales ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 21 Janvier 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er Juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;

VU Le Décret n°86-116/PRE du 30 Novembre 1986 sur les sociétés commerciales;

VU Le Décret n°99-077/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’Economie mixte et des établissements publics industriels et commerciaux ;

VU Le Décret n°2001/PRE/PM modifiant le décret n°99-077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2007-0019/PR/MAEMCEH du 21 mai 2007 portant statuts initiaux de l’ONEAD ;

VU Le Décret n°2013-174/PR/MAERH du 23 juillet 2013 portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de l’ONEAD ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU La Délibération n°02/2021 du Conseil d’Administration réuni en sa séance du 18 novembre 2021 ;

VU La Circulaire n°059/PAN du 10/04/2022 portant convocation de l’Assemblée nationale en sa première séance publique de la première Session Ordinaire de l’An 2022.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23/11/2021.

ARTICLE 1er : Sont approuvés les Comptes Financiers de l’ONEAD pour l’Exercice 2019 arrêtés comme suit :

 

– Produits :………………………………………………..8 069 956 380 FDJ

– Charges :……………………………………………….7 960 970 687 FDJ

– Résultat net :……………………………………………..108 985 693 FDJ

 

ARTICLE 2 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH