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Loi n° 148/AN/22/8ème L portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2019 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;

VU Le Décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale;

VU Le Décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 avril 2019 modifiant le décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;

VU Le Décret n°2019-90/PR/MTRA modifiant le décret n°2019- 77/PR/MTRA du 16 avril 2019 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 30 novembre 2021 ;

VU La Délibération n°2/DB/CA/2021 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2019 ;

VU La Circulaire n°059/PAN du 10/04/2022 portant convocation de l’Assemblée nationale en sa première séance publique de la première Session Ordinaire de l’An 2022.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16/12/2021.

Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de l’exercice 2019 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale arrêtés à :

– Total général des produits :……………………..27.785.143.378 FDJ

– Total des charges d’exploitation :……………..22.895.112.521 FDJ

– Résultat net de l’exercice :………………………..4.890.030.857 FDJ

 

Article 2 : Est approuvée la réaffectation du résultat comptable de l’exercice 2019 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en réserve indisponible entre les différentes branches suivantes :

– Branche Soins :………………………………………2.892.903.141 FDJ

– Branche Prestations Familiales :……………….1.802.655.938 FDJ

– Branche Accidents de Travail :…………………….194.471.777 FDJ

 

Article 3 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH