Article 1er : La signature de la République de Djibouti à la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer est approuvée.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi d’État et publiée au journal officiel, dès sa promulgation.
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Loi n° 159/AN/85/1ère L portant approbation de la signature de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU Les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°82-041 / PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU la loi n°52 /AN /78 du 9 janvier 1979 concernant la mer territoriale, la contiguë, la zone économique exclusive, les frontières maritimes, et l’exercice de la pêche ;
VU la loi n°212/AN/ 82 du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires maritimes ;
VU le décret n°82-044/ PRE du 8 juin 1982 portant organisation et compétence du service des Affaires maritimes ;
VU la loi n° 6/AN /78 du 1er février 1978 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’organisation des Nations unies.
Le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.