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Loi n° 176/AN/22/8ème L portant orientation stratégique pour la structuration du secteur informel en République de Djibouti.

Edition n° 2 du 31/01/2023

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10 du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;

VU La Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du code de Commerce ;

VU La Loi n°59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code pénal ;

VU La Loi n°004/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant adoption du code de procédure civile ;

VU La Loi n°55/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère Délégué auprès du

Ministère de l’Economie et des Finances chargé du Commerce,

des PME, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation ;

VU La Loi n°72/AN/09/6ème L portant adoption de la Stratégie Nationale du Développement du

Commerce ;

VU La Loi n°82/AN/10/6ème portant sur les adoptions de la Stratégie Nationale de Développement de

l’Artisanat ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la “Vision

Djibouti 2035” et ses Plans d’Action Opérationnel ;

VU La Loi n°45/AN/19/8ème L d’orientation stratégique pour le développement et la

promotion du tourisme en République de Djibouti ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021, portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021, portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°208/PAN du 26/12/2022 portant convocation de l’Assemblée

Nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23/11/2021.

A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 28/12/2022, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

DISPOSITION PRELIMINAIRE

Article 1er : La présente loi a pour objet de définir l’orientation de la structuration du secteur informel

en République de Djibouti.

Le secteur informel est défini comme l’ensemble des activités économiques qui se réalisent en marge de

la législation pénale,

sociale et fiscale, qui sont dépourvues d’un numéro d’enregistrement administratif, et/ou des

comptabilités écrites formelles, et qui échappent de ce fait à la comptabilité nationale.

Article 2 : La présente loi a pour objectif la création d’un environnement favorable et incitatif pour :

– La promotion de la formalisation de l’artisanat et du commerce pour accroitre leur contribution au PIB.

– La contribution à l’amélioration de la gouvernance du secteur

privé en vue de promouvoir la création d’emplois et le développement des exportations pour les femmes

et les jeunes ;

– La définition des politiques sectorielles correctives et incitatives impliquant les décideurs politiques, le

secteur privé, la société civile et les corporatistes professionnels pour promouvoir la formalisation

– La collection et harmonisation des informations des entreprises

informelles opérant dans les secteurs du commerce et de l’artisanat ;

– L’harmonisation des différentes actions et politiques du

 Gouvernement dans la promotion de la formalisation ;

– L’identification des caractéristiques, des défis et des contraintes du

secteur informel dans le commerce et l’artisanat ;

– La réorganisation du développement du secteur informel au niveau

national et au niveau régional en accord avec les règles de protection de l’environnement ;

– L’accompagnement aux activités liées à la promotion du commerce ainsi qu’à l’appui au secteur de

l’artisanat des institutions publiques pour une meilleure efficacité ;

– La proposition d’une meilleure coordination des activités relatives au commerce et à l’artisanat ;

Article 3 : Le cadre stratégique national de la formalisation de la présente loi est composé de quatre

(4) axes, qui sont :

– Axe 1 : Soutien et d’accompagnement des opérateurs informels dans le processus de formalisation ;

– Axe 2 : Campagne nationale d’information et de sensibilisation des acteurs de l’économie informelle

sur la formalisation des activités du commerce et de l’artisanat ;

– Axe 3 : Développement de l’entreprenariat dans les secteurs du

commerce et de l’artisanat à Djibouti pour améliorer l’emploi et les

revenus, en particulier des jeunes et des femmes ;

– Axe 4 : Organisation et structuration du secteur de l’artisanat à Djibouti.

Article 4 : Un Comité Technique pour la mise en œuvre de la présente loi regroupant les départements

concernés par la formalisation sera fixé par décret pris en Conseil des ministres.

Article 5 : Les actions et activités relatives à l’entrée en vigueur

de la présente loi, seront déclinées en plan d’action triennal appelé Schéma Directeur et seront fixées

par décret pris en Conseil des ministres.

Article 6 : La concrétisation de cette stratégie nationale, l’application de ses programmes et la

coordination de ses actions sont du ressort du Ministère du Commerce et du Tourisme.

Article 7 : Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 8 : La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.

Elle sera publiée et enregistrée.