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Loi n° 183/AN/85/1ère L Accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire

Edition n° 10 du 30/11/1985

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU Les Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et 77-002 au 27 JUIN 1977 ;

 

VU l’Ordonnance n° 77-008 en date au 30 Juin 1977 ; 

 

VU le Décret n° 82-041/PRE au 5 JUIN 1982, Portant nomination des membres au Gouvernement ; 

 

VU le Décret du 29 JUILLET 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire dans son ensemble et son arrêté d’application, du 8 Décembre 1925.

Article 1er :  Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigé et le prix figurent au tableau suivant :

 

 

BENEFICIAIRES SUPERFICIE LOT N° Nature de l’investissement et de la mise en valeur minimale demandée
LOTISSEMENT DE GACHAMALE – Prix du mètre carré de terrain : 1.200 FD
M. SAID BOGOREH FATAH 870 m2 17 Édification d’un immeuble R+1 à usage d’habitation d’une valeur minimale de 20 millions de FD
M. OMAR SALEH AHMED 580 m2 23

 » « 
M. MOHAMED MAHAMOUD WARSAMA 600 m2 38

 » « 
M. HASSAN MOHAMED OUBECHE 600 m2 54  » « 
M. MOUSSA ALI WABERI 600 m2 58  » « 
Mme SADIA IBRAHIM AFFI 150 m2 127 Édification d’un immeuble à usage d’habitation d’une valeur minimale de 6 millions de FD
Mme TIMIRO YOUSSOUF SAAD 150 m2 133  » « 
M. OSMAN ILTIREH WAIS 150 m2  172  » « 
LOTISSEMENT DU PROGRES – Prix du mètre carré de terrain : 1.200 FD
M. MOUSSA ROBLEH AWALEH 195 m2 35 bis Édification d’un immeuble à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 millions de FD
M. ALI HOUSSEIN DAIL 144 m2 16 bis  » « 

LOTISSEMENT DE LA CITE DES FONCTIONNAIRES – Prix du mètre carré de terrain : 1.200 FD
                                                                                                              Parcelles contiguës aux lots
M. AHMED ABDILLAHI MOUSSA 190 m2

3

 Édification de clôtures
M. AHMED BOULALEH BARRE 190 m2 4  » « 
M. IBRAHIM OSMAN DJAMA 190 m2 5  » « 
 M. SAID HADJI ISMAEL 190 m2 6  » « 
Mme AICHOUN ABDALLAH 190 m2 7  » « 
M. ELMI IDRISS GOULED 190 m2 8  » « 
M et Mme HAMOUD ELMI ISMAEL 190 m2 9  » « 
M. MOHAMED GOUMANEH GUIRREH 190 m2 10  » « 

GABODE – Prix du mètre du carré de terrain : 2.500 FD
M. ABDILLAHI DJAMA KALOMBI 479,57 m2   Édification d’un immeuble à usage commercial d’une valeur minimale de 10 millions de FD

ZONE INDUSTRIELLE SUD – Prix du mètre carré de terrain :
 Mme KADRA MAHAMOUD HAID 5000 m2 2368 Investissement minimale : 

20.000.000 FD

Article 2 :  Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n° 487/7° L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8° L du 27 mai 1974.

 

Article 3 : Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

 

Article 4 :  La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.