VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi N°191/AN/86/1ère L du 3 Février 1986 sur les sociétés commerciales ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 21 Janvier 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi N°145/AN/06/5ème L du 1er Juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;
VU Le Décret N°86-116/PRE du 30 Novembre 1986 sur les sociétés commerciales ;
VU Le Décret N°99-077/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’Economie mixte et des établissements publics industriels et commerciaux ;
VU Le Décret n°2001-134/PRE/PM modifiant le décret N°99-077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret N°2007- 0019/PR/MAEMCEH du 21 Mai 2007 portant statuts initiaux de l’ONEAD ;
VU Le Décret N°2024-176/PR/MEFI/MAEPERH du 25 juin 2024 portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de l’ONEAD ;
VU Le Décret n°2026-091/PRE du 14 mai 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2026-092/PRE du 14 mai 2026 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N°2026-105/PRE du 31 mai 2026 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Délibération n°03/2025 du Conseil d’Administration réuni en sa séance du 20 novembre 2025 ;
VU La Circulaire n°074/PAN/AI du 24/06/2026 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Décembre 2025.

A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SÉANCE PUBLIQUE DU 29/06/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :