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Loi n° 229/AN/82 Accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession concession provisoire.

Édition n° 2 du 01/05/1982

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n°LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

 

VU le décret n°81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement ;

 

VU le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 08 décembre 1925.

 

Article 1er : – Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent au plan joint et dont le mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant:

 

 

Bénéficiaires Superficie en m2  Nature de l’investissement et mise en valeur minimale imposée

 

QUARTIER 1 – ANCIEN ABATTOIR – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN : 2500 FD

 

M. Mohamed Kamil

266,61 m2

Le titre foncier n° 574 est voisin du titre foncier n° 34 lui apporte. m2 nant – Édifier une maison en dur d’une valeur minimale de 5 000 000 de francs Djibouti

 

QUARTIER 2 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN: 800 FD

 

Mlle Adela Ali Khamis

192,50

Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 3 000 000 FD sous réserve de respecter l’alignement existant

 

QUARTIER 3 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN: 600 FD

 

M. Gamal Mohamed Ali

90

Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 3 000 000 FD, sous réserve de respecter l’alignement actuel.

M. Iltireh Doualeh Gouled

154

Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 3 000 000 FD, sous réserve de respecter rigoureusement l’emprise du boulevard 18, soit 12 mètres.

 

QUARTIER 4 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN: 600 FD

 

M. Omar Saleh Houssein

   

190,75

Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur mini¬male de 3 000 000 FD, sous réserve de respecter l’alignement actuel.

 

QUARTIER 5 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN: 2.500 FD

 

Mme Kadidja Hadji Awad

175,50

Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 000 000 FD.

 

QUARTIER 5 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN: 600 FD

 

M. Mahamoud Haibeh Ali

100,18

Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 3 000 000 FD

 

QUARTIER 5 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN: 600 FD

 

M. Nouh Bouh Liban

136

Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 3 000 000 FD

 

QUARTIER 7 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN: 600 FD

 

M Omar Osman Hachi

150

Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 3 000 000 FD

Article 2 : – Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/7èmeL du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8èmeL du 27 mai 1974.

 

Article 3 : – Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

 

Article 4 : – La présente loi sera publiée au «Journal officiel », dès sa promulgation.

Par le président de la République,
chef de Gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON.