VU La Constitution en date du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Délibération n°115 du 21 Janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 Mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°77-079/PR/MRI du 20 Décembre 1977 portant réorganisation des statuts de l’ELECTRICITE DE DJIBOUTI ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2026-091/PRE du 14 mai 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2026-092/PRE du 14 mai 2026 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2026-105/PRE du 31 mai 2026 fixant les attributions des Ministéres ;
VU Les articles 4 et 6 de Statuts d’ELECTRICITE DE DJIBOUTI ;
VU La Délibération n°654 du 20 octobre 2025 du 161ème Conseil d’Administration d’Electricité de Djibouti portant approbation des Comptes financiers d’Electricité de Djibouti de l’exercice 2023 ;
VU La Circulaire n°074/PAN/AI du 24/06/2026 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 Janvier 2026.

A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SÉANCE PUBLIQUE DU 29/06/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :