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Loi n° 232/AN/26/9ème L Portant ratification d’un Accord de prêt entre la République de Djibouti et la Banque Africaine de Développement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois des Finances ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la Vision 2035 ;
VU Le Décret n°2026-092/PRE du 14 mai 2026 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2026-091/PRE du 14 mai 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2026-105/PRE du 31 mai 2026 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°074/PAN/AI du 24/06/2026 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 Mai 2026.
A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SÉANCE PUBLIQUE DU 29/06/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1er : Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de quatorze millions de dollars des Etats-Unis (14 000 000 $) entre la République de Djibouti et la Banque Africaine de Développement (BAD) pour le financement du programme visant à renforcer la résilience autour de l’alimentation et des moyens de subsistance dans la Corne de l’Afrique.
Article 2 : Les conditions de Prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de quarante (40) ans, incluant un différé d’amortissement de dix (10) ans durant lequel seules les commissions d’engagement (0,5 %) et de service (0,75%) sont dues.
Le remboursement du principal s’effectue sur trente (30) ans, avec des échéances semestrielles, à raison de 2 % par an de la 11e à la 20e année, puis de 4 % par an jusqu’à échéance.
Les paiements sont effectués semestriellement dans la monnaie de décaissement.
Article 3 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 05 Juillet 2026
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH