VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°95/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 portant réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs ;
VU Le Décret n°2015-119/PR/MAMCBW modifiant le décret n°2010-0217/PR/MAMCBW portant prélèvement au profit du “WAQF CIMETIERE” ;
VU Le Décret n°2015-202/PR/MAMCBW du 1er juillet 2015 portant organisation du Diwan des Biens Waqfs ;
VU Le Décret n°2015-228/PR/MAMCBW du 6 août 2015 portant composition des membres du Conseil d’Administration du Diwan des Biens Waqfs ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU La Délibération n°001/2023/CA/DBW du Conseil d’Administration du Diwan des Biens Waqfs du 26 septembre 2023 portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2022 ;
VU La Circulaire n°137/PAN du 13/12/2023 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique ;
A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBUQUE DU 18/12/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17/10/2023