VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;

VU La Loi de Finances n°16/AN/03/5ème L du 25/06/2003 portant Règlement définitif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2001 ;

VU La Loi de Finances n°145/AN/01/4ème L du 29/12/2001 portant Budget Prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2002 ;

VU La Loi de Finances rectificative n°193/AN/02/4ème L portant modification du Budget de l’Etat de l’exercice 2002 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministres;

VU Le Décret n°2001-0012/PRE/MEFPCP portant Règlement général sur la Comptabilité Publique.