VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L ;
VU La Loi n°3/AN/93/3ème L du 07/04/1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature;
VU La Loi organique n°9/AN/01/4ème L du 18/02/2001 portant Statut de la Magistrature;
VU La Loi n°178/AN/12/6èmeL portant réorganisation du Ministère du de la Justice;
VU La Loi n°56/AN/19/8éme L portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;
VU La Loi n°80/AN/20/8ème L du 15/07/2020 portant création d’une Ecole Nationale d’Etudes Judicaires ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU le Décret n°2021-052/PR/MJAP du 29 mars 2021 relatif aux modalités d’organisation et la nature du concours d’accès à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires pour les candidatures en qualité d’auditeurs de justice ;
VU Le Décret n°2022-239/PR/MJAPDH 08 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;
VU Le Décret n°2022-240/PR/MJAPDH du 08 septembre 2022 portant régimes des formations de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;
VU L’arrêté n°2023/053/PR/MJAPDH du 8 mars 2023 portant organisation de la formation initiale des auditeurs de justice à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;
VU L’arrêté n°2023/054/PR/MJAPDH du 8 mars 2023 portant organisation de la formation des greffiers stagiaires à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU La Circulaire n°146/PAN du 10/06/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28/11/2023.
A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBUQUE DU 13/06/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :